1. Renseignements généraux

    1. Dans les présentes conditions générales, les références à « Fields Data Recovery » désignent Fields Data Recovery, appellation commerciale de Fields Associates Ltd. Le terme « Client » ou « Consommateur » désigne toute personne physique, toute entreprise ou toute autre partie qui envoie des supports à Fields Data Recovery aux fins de diagnostic ou de récupération de données.

    2. Le terme « Complète » ou l’expression « Récupération complète », lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre du processus de récupération de données ou du volume de données récupérées, désignent uniquement la quantité de données ayant pu être récupérées à partir du support, et non la quantité de données initialement contenues sur ce support.

    3. Dans le cadre de son processus de diagnostic, Fields Data Recovery s’engage à mettre en oeuvre ses meilleures connaissances et son expertise commerciale pour déterminer la probabilité et, si possible, le volume de données récupérables à partir du support du client.

    4. Dans le cadre de son processus de récupération, Fields Data Recovery s’efforcera de récupérer ou de répliquer la quantité maximale de données à partir du support du client. 

    5. Les jours ouvrés de Fields Data Recovery sont définis du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Les heures d’ouverture sont définies de 9 h 00 à 17 h 30. Des services de récupération de données peuvent être fournis en dehors de ces heures. Tout service de diagnostic et/ou de récupération fourni en dehors de ces heures sera effectué à un tarif convenu au cas par cas.

    6. Fields Data Recovery mettra tout en oeuvre pour respecter des délais de réponse raisonnables. Toutefois, sauf accord contraire, le non-respect de ces délais de réponse ne constitue pas une obligation contractuelle.

    7. Responsabilité relative à l’expédition et à la récupération des supports

      • Une fois le support expédié à l’adresse postale désignée, il incombe au destinataire de le récupérer au bureau de poste ou auprès du service de messagerie. Nous notifierons le destinataire de l’expédition, mais tout retard ou défaut de récupération du support dans le délai spécifié échappe à notre contrôle. Si le colis est retenu par les services douaniers, il incombe au destinataire d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa mainlevée. Nous ne pouvons intervenir dans les retards ou refus liés aux douanes.

    8. Supports non récupérés

      • Si le support n’est pas récupéré au bureau de poste ou auprès du service de messagerie et qu’il est retourné à notre laboratoire, nous nous réservons le droit de le détruire après une période de 7 jours sans préavis. Une fois le support détruit, il ne peut en aucun cas être récupéré. Toute demande de récupération après la destruction ne sera pas prise en compte.

    9. Absence de responsabilité pour les supports non récupérés ou détruits

      • Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte, de tout dommage ou de tout inconvénient résultant du défaut de récupération du support dans le délai imparti. Une fois le support retourné à notre laboratoire et après que nous avons exercé notre droit de le détruire, nous ne sommes tenus d’aucune obligation de fournir un remplacement ou d’effectuer un remboursement. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute réclamation, de tout litige ou de toute perte découlant du défaut de récupération du support par le destinataire dans le délai requis.

    10. Acceptation des conditions

      • En acceptant l’expédition du support, vous acceptez les conditions ci-dessus et reconnaissez avoir lu et compris notre politique relative aux supports non récupérés et à leur destruction. Il incombe au destinataire de s’assurer que les coordonnées de livraison fournies au moment du retour sont exactes. Nous ne saurions être tenus responsables de tout problème découlant de coordonnées incorrectes.

  2. Devis, estimations et paiements

    1. Tous les devis à prix fixe proposés par Fields Data Recovery sont valables pendant une période de sept jours, sauf accord contraire. Passé ce délai, le devis peut être modifié sans préavis.

    2. Tous les prix indiqués par les représentants de Fields Data Recovery sont hors TVA (actuellement 20 % du montant total à payer).

    3. L’acceptation d’un devis peut être donnée par écrit, verbalement en personne, par téléphone, par télécopie ou par courriel. Fields Data Recovery se réserve le droit de ne pas commencer les travaux de récupération tant que l’approbation n’a pas été donnée.

    4. Dans le cas où le client décide de ne pas donner suite à la récupération des données après avoir donné son approbation, Fields Data Recovery se réserve le droit de facturer au client tous les travaux et/ou pièces utilisés à ce jour. Ces frais sont à la discrétion de Fields Data Recovery et peuvent être égaux, mais ne peuvent dépasser, le montant total approuvé pour le processus de récupération.

    5. Le client comprend que le paiement est dû en totalité à l’achèvement du processus de récupération des données et avant la remise des données et/ou du support original (que ce soit par envoi postal, récupération en personne ou téléchargement), sauf accord contraire. Le paiement peut être effectué par carte de crédit/débit (VISA, MasterCard, American Express, Switch, Maestro, Electron, etc.), par chèque personnel ou d’entreprise ou par virement bancaire. Occasionnellement, Fields Data Recovery peut exiger que tout paiement soit intégralement acquitté avant que les données soient remises au client.

    6. Fields Data Recovery se réserve le droit de facturer des intérêts et/ou des frais administratifs pour tout paiement en souffrance après la date d’échéance spécifiée. Le taux d’intérêt actuel est de 1,5 % par mois. Les frais administratifs applicables sont les suivants : retard de paiement : 75 $ par mois civil de retard; 10 $ par communication téléphonique relative à un solde impaéé; 30 $ par lettre émise concernant un solde impaéé; 10 $ pour une copie de la facture originale. Tous les montants indiqués sont hors TVA.

  3. Confidentialité

    1. Dans le cadre de sa politique de confidentialité, Fields Data Recovery s’engage à ne pas divulguer les informations ou fichiers de données fournis avec, stockés sur ou récupérés à partir du matériel du client, sauf aux employés ou mandataires de Fields Data Recovery liés par des accords de confidentialité ou si la loi l’exige, sans le consentement du client.

    2. Fields Data Recovery s’engage à ne recourir qu’à des ingénieurs en récupération de données autorisés, et tous les supports confiés à Fields Data Recovery seront conservés de manière sécurisée dans l’un de ses établissements. Le client comprend que le lieu de stockage peut ne pas être le même que celui auquel le support a été initialement expédié.

    3. Toutes les données récupérées à partir du support d’un client sont stockées sur des dispositifs de stockage hors ligne conformément à la Loi sur la protection des données de 2018.

  4. Processus de diagnostic et de récupération

    1. Tous les rapports de diagnostic sont fournis au client par téléphone ou par courriel, sauf accord contraire avec un représentant de Fields Data Recovery.

      1. En raison de la nature de la récupération de données, nos techniciens peuvent être amenés à effectuer des travaux physiques sur les supports, les données ou l’équipement mis à la disposition de Fields Data Recovery. Par conséquent, le client reconnaît que :

      2. les supports, les données ou l’équipement sont déjà endommagés ;

      3. les efforts de récupération des données peuvent entraîner des dommages supplémentaires aux supports, aux données ou à l’équipement ;

      4. les garanties des supports, des données ou de l’équipement peuvent être annulées ;

      5. Fields Data Recovery n’est pas responsable de ce type de dommage ni d’aucun autre.

    2. Le client est conscient que, dans certains cas, Fields Data Recovery peut avoir besoin d’utiliser des supports supplémentaires pour poursuivre la phase de diagnostic et/ou effectuer ses travaux de récupération. Ces exemples incluent, sans s’y limiter, des pièces de rechange pour lecteurs de disques et des adaptateurs ou connecteurs spécifiques. Fields Data Recovery se réserve le droit de facturer au client ces supports supplémentaires à un coût convenu.

    3. Dans de rares cas, Fields Data Recovery peut demander au client de couvrir une partie du coût de la tentative de récupération. Cette demande ne s’appliquera que lorsque la récupération est complexe ou que des dommages graves se sont produits, et uniquement sous la forme d’un devis à prix fixe sans engagement. Veuillez noter que ce frais, comme tous les frais de Fields Data Recovery, n’est pas obligatoire et le client peut le refuser et demander le retour de son support.

    4. Fields Data Recovery s’engage à ce que tout paiement pour une récupération ne soit traité qu’en cas de récupération réussie de données à partir du support du client. Le client comprend que, en raison de la nature complexe de la récupération de données, il n’est pas toujours possible de récupérer toutes les informations du support. Fields Data Recovery ne garantit pas l’exhaustivité, la pertinence ou l’importance des données récupérées pour le client, sauf accord écrit contraire.

    5. Fields Data Recovery se réserve le droit d’envoyer ou de rediriger tout équipement ou support reçu dans l’un de ses établissements vers l’emplacement le plus adapté pour la récupération des données. Le client accepte que : a) Fields Data Recovery assumera les coûts de ce transport et b) Fields Data Recovery n’est pas responsable de tout dommage ou perte subi par les articles transportés dans le but général de récupérer les données perdues du client.

  5. Performances, livraison et transport

    1. Fields Data Recovery retournera toutes les données récupérées sur un support approprié. Pour les données récupérées de moins de 500 Go, Fields Data Recovery les livrera exclusivement par téléchargement Dropbox. Aucun support physique ne sera fourni pour les données en deçà de cette limite. Pour les données dépassant 500 Go, Fields Data Recovery se réserve le droit de facturer au client un montant convenu pour la fourniture des données sur un support de remplacement, ou de refuser de fournir ce support si aucun accord n’est conclu.

    2. Toutes les données récupérées par Fields Data Recovery sont retournées au client par un service de livraison traçable le lendemain (DHL, Parcelforce, UPS, Royal Mail Tracked, etc.). Fields Data Recovery n’est pas responsable des retards causés par le réseau postal.

    3. Le client accepte d’inspecter les marchandises livrées dès que possible après la livraison, et en tout état de cause dans les cinq jours civils suivant la livraison. Toute réclamation pour défaut de livraison ou de conformité doit être notifiée par écrit dans les sept jours suivant la date d’expédition.

    4. Fields Data Recovery conservera une copie de vos données récupérées pendant une période de sept jours à compter de la date d’expédition. Passé ce délai, les données sont effacées de manière sécurisée. Avec le consentement du client, Fields Data Recovery peut conserver les données au-delà de cette période, auquel cas des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

    5. La seule réparation exclusive pour tout travail insatisfaisant est laissée à la discrétion de Fields Data Recovery : (a) tentatives supplémentaires par un ingénieur de Fields Data Recovery, ou (b) remboursement total ou partiel du montant payé par le client.

    6. Tous les supports envoyés à Fields Data Recovery pour la récupération de données peuvent être conservés dans l’un de ses bureaux internationaux pendant une période allant jusqu’à quatorze jours après l’achèvement du service. Conformément à notre « Politique de retour des supports », le client peut demander le retour de son support dans les 28 jours suivant la réception de l’unité par Fields Data Recovery.

    7. Le client comprend que tous les supports retournés via notre service gratuit sont acheminés par courrier postal standard non traçable. Fields Data Recovery n’est pas responsable des supports perdus ou endommagés dans le réseau postal. Ce service est un service de 21 jours, calculé conformément au point 5.7.

    8. Le client comprend que Fields Data Recovery ne fournit aucune garantie d’aucune sorte et que sa responsabilité envers le client est strictement limitée aux frais payés pour son service de récupération de données.

  6. Intégrité des données

    1. Le client accepte que Fields Data Recovery n’examine pas le contenu des fichiers contenus sur le support qui lui est confié.

    2. Fields Data Recovery fournit un pourcentage d’intégrité des données récupérées. Il s’agit d’une estimation dérivée d’un logiciel spécialisé effectuant une vérification de la signature des fichiers. Ce pourcentage n’est qu’une estimation et ne garantit pas le niveau d’intégrité.

    3. Fields Data Recovery n’accepte aucune responsabilité quant au contenu, à l’intégrité, à la fonctionnalité, à la corruption ou à l’utilité des données récupérées.

    4. Bien que tous les efforts soient faits pour récupérer le maximum de données, le processus de récupération n’est pas sélectif. Si le client souhaite savoir quels fichiers ont été récupérés, il doit demander une liste de fichiers à son gestionnaire de compte par écrit ou par courriel. Cette liste n’est pas fournie automatiquement.

  7. Légalité

    1. Le client déclare que tous les supports et leur contenu confiés à Fields Data Recovery sont légaux et en sa possession licite, et qu’il a le droit légal de demander des services de récupération de données, conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Ces conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 27 mai 2022